1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès, l'inscription et l'utilisation de la plateforme SaaS KLASSCAST, dédiée à la gestion scolaire intelligente, automatisée et sécurisée. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur (qu'il agisse en qualité d'établissement scolaire, de professeur, de partenaire ou de parent d'élève).

2. Acceptation et Valeur Juridique du Contrat Électronique

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en République du Bénin en matière de commerce électronique et de signature numérique, l'acceptation des présentes CGU s'effectue par un acte positif (validation lors de l'inscription ou de la connexion). Cet accord électronique possède la même force probante qu'un écrit sur support papier. Si vous refusez d'adhérer à ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la plateforme.

3. Inscription, Profils et Sécurité des Comptes

L'accès aux services requiert la création d'un compte utilisateur en fonction de votre rôle :

• Établissement / École : Responsable de la véracité des informations administratives et de la gestion globale des classes et des élèves.
• Professeurs : Habilités à saisir les notes et appréciations sous le contrôle de l'administration.
• Parents d'élèves : Permet le suivi exclusif de la scolarité des enfants rattachés.
• Partenaires : Acteurs accrédités pour la promotion et l'accompagnement des structures.

L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions menées depuis son compte (RBAC).

4. Modalités Financières, Essai et Abonnements

La plateforme propose un essai gratuit de 60 jours pour les nouvelles écoles. Passé ce délai, l'accès aux services payants est subordonné au paiement des tarifs en vigueur (notamment la facturation par élève pour le Pack Trimestriel ou le Pack Annuel). Les commissions et avantages des partenaires sont régis selon des barèmes spécifiques validés par la plateforme. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d'interruption volontaire du service par l'établissement avant terme.

5. Engagements et Responsabilités de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage formellement à :

• Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme (tentatives d'intrusion, injections, attaques informatiques).
• Ne pas collecter ou diffuser de données illicites ou portant atteinte à la vie privée des tiers.
• Garantir qu'il dispose des autorisations légales nécessaires pour l'insertion des données d'élèves mineurs.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme KLASSCAST (codes sources, interfaces, chartes graphiques, bases de données, logos et dénominations) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle en République du Bénin et par les accords internationaux. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.

7. Limitation de Responsabilité et Force Majeure

KLASSCAST s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité continue de ses services. Toutefois, la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, de pannes de réseaux de télécommunication, d'opérations de maintenance ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence béninoise.

8. Résiliation et Suspension de Compte

KLASSCAST se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement des redevances d'abonnement.

9. Modification des Conditions

KLASSCAST se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont soumises à la législation de la République du Bénin, incluant les dispositions du Code du Numérique. En cas de différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Cotonou.